Le Gouvernement propose de rehausser l’ONDAM pour 2023 de 600 M€ pour financer la prolongation des mesures d’urgence concernant la rémunération du temps de travail de nuit dans les établissements de santé publics. Cette annonce sans aucune concertation interpelle !

La FHP s’étonne de ne pas avoir eu l’occasion d’échanger avec le Gouvernement alors même que nos établissements, équipes de nuit, services d’urgence et équipes pour la permanence des soins se mobilisent aussi la nuit pour répondre aux besoins des patients exactement dans le même contexte que le public, à savoir une pénurie exceptionnelle de professionnels de santé ! Elle ne comprend pas la différence de traitement entre les personnels des établissements selon leur statut et demande que ces mesures exceptionnelles puissent concerner tous les établissements. Alors que le Président de la République demande légitimement aux établissements de tous statuts de s’inscrire plus que jamais dans des logiques de coopération, il est pour le moins paradoxal que le ministère de la Santé porte au PLFRSS une mesure qui ne nous donne pas la même reconnaissance et les mêmes moyens d’agir. C’est pourquoi, compte-tenu de l’activité de nuit des personnels des établissements de santé privé, ceux-ci doivent bénéficier du relèvement de l’ONDAM à hauteur de 15%, soit 90 millions.

La surprise suite à cette annonce est d’autant plus importante qu’elle ne traite pas leur préoccupation majeure à savoir la prise en compte des surcoûts liés à l’inflation ! Cette revalorisation de l’ONDAM établissements de santé est en total décalage avec les besoins de financement issus, notamment, des hausses de tarif des achats médicaux, hôteliers ou de l’énergie.

Les hôpitaux font face à une inflation exceptionnelle de leurs coûts qui appelle une campagne de financement spécifique et inédite ! L’impact d’inflation excède largement les marges de financement inscrites à hauteur de 0.8md€ dans l’ONDAM, rendant une révision de ce dernier nécessaire et urgente ! Cette révision de l’ONDAM est indispensable pour que nous soyons collectivement à la hauteur de la réponse aux besoins des patients, et plus que jamais au rendez-vous des missions que nous accomplissons à leur service.

« Cette annonce ne va pas dans le sens des orientations fixées par le chef de l’Etat lors de son discours de voeux aux soignants. Alors que le président de la République avait affiché l’objectif d’une solidarité et d’une coopération renforcées entre tous les acteurs de santé et qu’il avait appelé à une reconnaissance de tous ceux qui coopèrent sur les territoires, cette révision de l’ONDAM ne concerne au contraire que le seul secteur public. Ce manque d’équité est en contradiction avec la volonté de voir émerger en 2023 un service public de santé fondé sur les missions, avec un traitement équitable pour tous, quel que soit le statut. Toute revalorisation de l’ONDAM doit concerner l’ensemble des établissements de santé et prendre en compte les surcoûts liés à l’inflation, laquelle appelle aujourd’hui une campagne de financement exceptionnel » explique Lamine Gharbi, Président de la FHP.

CONTACT PRESSE : Nathalie JARRY, Directrice de la Communication • nathalie.jarry@fhp.fr • 06 60 85 96 33

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